VS_GERICHTE P3 22 194 vom 29. November 2022 , Haft - VS Kantonsgericht (2022)
P3 22 194 P3 22 195 ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2022 Tribunal cantonal du Valais Chambre pénale Jacques Berthouzoz, juge suppléant ; Jean-Paul Margelisch, greffier en la cause entre X _________, recourant et intimé, représenté par Maître Basile Couchepin, avocat, 1920 Martigny et L’ETAT DU VALAIS, recourant et intimé et LE TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, autorité attaquée (Constatation de l’illicéité de la détention ; art. 5 par. 1 let. e CEDH) recours contre l'ordonnance du Tribunal de l’application des peines et mesures du 2 août 2022